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Les présentes conditions générales de ventes (ci-après dénommée « Conditions Générales de Services ») régissent l’utilisation du site  https://www.melanie-brissier.fr/ (ci-après dénommé le « Site ») et les relations entre Madame Mélanie BRISSIER (le « Prestataire ») et ses clients (le « Patient »).

 

Madame Mélanie BRISSIER se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Prestations. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de prestation en vigueur au jour de la commande.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

 

• Mélanie BRISSIER,

• N° SIRET : 87893614500019

• Adresse : 31 rue Charles Dangibeaud, 17100 SAINTES

• Téléphone : 06 25 63 14 07

• Adresse mail : cabinet.brissier@outlook.fr

 

 

Article 1 : Objet

 

Les Conditions Générales de Prestation ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Patient dans le cadre de la vente de séances (ci-après dénommée « la(es) Séance(s) ») dont le déroulement a lieu au cabinet ou par visioconférence et dont l’objet est l’accompagnement du Patient dans la gestion de ses troubles sexologiques et affectifs.

 

Article 2 : Champ d'application

 

Les Conditions Générales de Prestations sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

 

Conformément aux articles L. 111-1, L111-2 et L. 221-5 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles de la Prestation et les prix sont disponibles sur le Site.

 

Pour toute question ou précision complémentaire concernant les caractéristiques de la Prestation, le Patient peut également contacter le Prestataire par mail ou téléphone (coordonnées ci-dessus).

 

Article 3 : Nature des Prestations

 

Les Services proposés par le Prestataire sont ceux présents sur le Site au moment de la consultation du Site par le Client.

 

Les textes illustrant les Services sont indicatifs et non-contractuels.

 

Les Services sont destinés à une utilisation à des fins personnelles uniquement et le Patient ne doit en aucun cas en faire un quelconque usage commercial, ni les modifier ou les reproduire.

 

Article 4 : Obligations du prestataire

 

Mélanie BRISSIER s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre à une obligation de moyens.

 

Elle restera à l’écoute des résultats éventuellement recherchés par le Patient mais ne peut les garantir, ceux-ci étant souvent liés à de multiples facteurs dont notamment l’implication et la capacité du Patient.

 

Le Patient reconnait que le bon déroulement d’une Séance implique :

 

• une participation et une écoute active de sa part,

• le respect des horaires fixés,

• la sincérité de sa démarche,

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Article 5 : Responsabilité

 

Mélanie BRISSIER a souscrit auprès d’une Compagnie d’assurance notoirement solvable un contrat d’assurance responsabilité civile garantissant les dommages et conséquences pécuniaires liés à son activité auprès de : Quartz assurance.

 

Les conseils prodigués par le Prestataire n’engage aucunement le Patient qui reste totalement libre d’utiliser ou non les outils proposés : relaxation, emotionnal freedom technique, exercices de thérapie cognitive et comportementale, exercices de programmation neuro-linguistique notamment.

 

Article 6 : Commandes

 

Pour commander une Prestation (ci-après « la(es) Séance(s) »), le Patient devra prendre contact avec le Prestataire soit par téléphone soit par mail.

 

Lors de ce premier contact, le Patient et le Prestataire retiendront une plage horaire pour la Séance, en fonction de la demande du Patient et de la disponibilité du Prestataire.

 

Article 7 : Prix - Règlement

 

Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la Commande.

 

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Dans ce cas, les nouveaux prix annulent et remplacent automatiquement les précédents.

 

Le règlement s’effectuera par chèque, espèces ou carte bancaire le jour de la Séance.

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Article 8 : Délai de réalisation de la Prestation

 

Délai

 

Le Prestataire et le Patient fixeront ensemble la date et les horaires de la Séance en fonction des disponibilités de chacun.

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Retard

 

En cas d’impossibilité temporaire pour le Patient ou le Prestataire de participer à la Séance programmée, la Commande ne sera pas annulée mais reportée à une date convenue entre les parties. Chaque partie s’engage à prévenir l’autre partie de cette impossibilité au moins 48 heures à l’avance. Dans le cas contraire et sauf cas de force majeure, la Séance sera maintenue sur l’horaire initialement convenu.

 

Si le Prestataire empêché se trouvait dans l’impossibilité de fournir au Patient une date qui lui convienne, ce dernier pourra alors décider d'annuler la Séance et enverra par courrier électronique à l’adresse melaniedumoulinsexologie@outlook.fr au Prestataire un avis d'annulation de la Séance.

 

Article 9 : Confidentialité des données

 

Madame Mélanie BRISSIER est susceptible de recueillir et de conserver les données personnelles du Patient, notamment lorsqu’il navigue sur le Site, créer un compte ou contacte le Prestataire.

 

Les informations nominatives renseignées et collectées sont nécessaires aux traitements de la Prestation. Elles seront conservées pour la durée nécessaire à l’exécution de la Prestation pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la législation en vigueur.

 

Ces données à caractère personnel ne sont pas revendues à des tiers à des fins publicitaires ou autres, et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union Européenne.

 

En application de la règlementation Informatique et Libertés, Madame Mélanie BRISSIER informe le Patient que chaque titulaire des données personnelles le concernant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, et de portabilité des données personnelles, ainsi que le droit de définir leur sort après décès, qui peut être exercé par courrier électronique à l’adresse suivante : cabinet.brissier@outlook.fr, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. En cas de litige, le Patient dispose également du droit de saisir la CNIL.

 

Article 10 : Propriété Intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site ou transmis au Patient par le Prestataire sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

 

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable du Prestataire.

 

Article 11 : Force majeure

 

Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou des retards pris dans l'exécution de l'une de ses obligations qui seraient dus au fait de l'autre partie ou à la survenance d'un cas de force majeure au sens des dispositions de l'article 1218 du code civil. La force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

 

Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trente jours, il pourra être mis fin au présent contrat par l'une ou l'autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

 

Article 12 : Preuve électronique - archivage

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Patient par le biais du Site.

 

Conformément à l’article L213-1 du Code de la Consommation, le Prestataire procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat conclu avec le Patient pendant une durée de 10 ans.

 

Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif de la Prestation, les conditions générales de prestation en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par le Patient pour la passation de commande.

 

Article 13 : Langue - Loi applicable

 

La seule rédaction des présentes en langue française fait foi entre les parties en cas de litige, même en présence de traductions, celles-ci, de convention expresse, étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique.

 

Les Conditions Générales de Prestations sont entièrement et exclusivement soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des Tribunaux français de droit commun.

 

Article 14 : Traitement des réclamations

 

À tout moment, le Patient a la possibilité de contacter le Prestataire, de formuler toute demande, réclamation relative aux Prestations commandés en utilisant l’adresse mail ou le portable du Prestataire.

 

Article 15 : Médiation

 

Tous litiges opposant le Prestataire et le Patient relatifs à la validité, l’interprétation, l’inexécution et/ou l’exécution des Conditions Générales de Prestations, sont soumis à un médiateur professionnel.

Pour mettre en œuvre la médiation de la consommation, le Patient contactera le médiateur professionnel, en apportant la preuve qu’il a déjà tenté de régler le différend avec le Prestataire, sans succès.

 

Le médiateur répondra au Patient, et contactera le Prestataire mis en cause et, le cas échéant, proposera une solution amiable.

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Si les parties ne trouvent toujours pas d’accord, la présente clause sera réputée honorée, chacun pouvant alors saisir la juridiction compétente pour régler le litige subsistant.

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